Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://logoticom.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://logoticom.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://logoticom.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : EI Logoticom – 555 chemin des Traverses 07200 Lachapelle-sous-Aubenas

Responsable publication : Charmasson – cm@logoticom.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Charmasson – cm@logoticom.com

Hébergeur : PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer Laval H7P 0G1 Québec +33 1 76 60 41 43

Délégué à la protection des données : Charmasson – cm@logoticom.com

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://logoticom.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://logoticom.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://logoticom.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://logoticom.com est mis à jour régulièrement par https://logoticom.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://logoticom.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://logoticom.com s’efforce de fournir sur le site https://logoticom.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://logoticom.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://logoticom.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Logoticom. https://logoticom.com est représenté par Charmasson, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://logoticom.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://logoticom.com traite des Données Personnelles, https://logoticom.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://logoticom.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://logoticom.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://logoticom.com : adresse email

pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://logoticom.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://logoticom.com disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://logoticom.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://logoticom.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://logoticom.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://logoticom.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://logoticom.com par écrit à l’adresse suivante :

Logoticom

555 chemin des Traverses

07200 Lachapelle-sous-Aubenas.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://logoticom.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://logoticom.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://logoticom.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://logoticom.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://logoticom.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://logoticom.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://logoticom.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://logoticom.com ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://logoticom.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://logoticom.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://logoticom.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://logoticom.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://logoticom.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://logoticom.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://logoticom.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://logoticom.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://logoticom.com. Cependant, https://logoticom.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://logoticom.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://logoticom.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://logoticom.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://logoticom.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://logoticom.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://logoticom.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://logoticom.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://logoticom.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://logoticom.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://logoticom.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://logoticom.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://logoticom.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://logoticom.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://logoticom.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://logoticom.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://logoticom.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Privas

CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Marjorie Charmasson a pour activité principale le design graphique créatif.

N° Siret 948 978 663 00011

En tant qu’auto entreprise Marjorie Charmasson n’est pas soumis à la TVA

Siège Social :555 chemin des Traverses 07200 Lachapelle-sous-Aubenas

06 22 08 47 12

cm@logoticom.com

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences
professionnelles de Marjorie Charmasson pour toute création dans le cadre des compétences du design
graphique. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «
Designer graphique » désigne Marjorie Charmasson, Designer graphique indépendante.

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la designer graphique dans le cadre de son
activité commerciale de design graphique créatif, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier,
téléphone, email, etc).
La Designer graphique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses
tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en
cours. Le Client faisant appel aux services de Marjorie Charmasson reconnaît avoir pris connaissance des
capacités artistiques et techniques de la Designer graphique avant de solliciter son intervention et accepte
sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans
l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des
auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des
présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans
«Description des prestations».

Article 3 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Designer graphique s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la
bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance
au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures
nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre à la Designer graphique de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Signer le devis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé
par la Designer graphique. Dans le cas où les modifications impliquent une prestation supplémentaire, la
prestation supplémentaire sera facturée en plus au devis initial.
Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du
contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les
informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu
des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments cidessus
transmis à la Designer graphique. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la
charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Designer graphique dans les délais utiles
toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne
exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Designer graphique.
Garantir la Designer graphique contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des
données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues à la Designer graphique.
Informer la Designer graphique d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

LA DESIGNER GRAPHIQUE

La Designer graphique garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de
droit des tiers, salariés ou non du Designer graphique, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
La Designer graphique s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la
réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour
quelque cause que ce soit, la Designer graphique s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble
des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir
accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des
informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Designer graphique de tout changement concernant
les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter
d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 5: Utilisation de sources

Une source estun document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la
commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un
paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations,
sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs
s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements
afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de
toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par la Designer graphique, ceci avant la divulgation de
l’oeuvre.Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources
dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s)
droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la
société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 6 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la
Designer graphique et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par
exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des
Cromalins, frais de gravure ou d’impression.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de
réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – induisant un travail supplémentaire,
ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué
par la Designer graphique sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus
(location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

Article 7 : Bon de commande et début des travaux

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente)ces deux éléments font office de
bon de commande. Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis signé) et éléments
documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition
de la Designer graphique.
Les devis émis par la Designer graphique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de
trois mois.

Article 8 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Designer graphique ses
validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu
entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres
moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Designer graphique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de
quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et
tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant
pas aux mêmes normes, la Designer graphique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles
différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs
ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la
Designer graphique. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne
seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les
impressions réalisées sur une imprimante).

Article 9 : Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de
livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement
bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à
la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités
commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul
prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les
frais de recouvrement.

Article 10 : Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et
rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi
qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Designer graphique, à
l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la
Designer graphique ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Designer graphique,
de même que les projets refusés.

Article 11 : Lieux de travail et déplacements

Sauf accord écrit entre la Designer graphique et la société cliente, la Designer graphique se réserve le droit
d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La
société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Designer graphique une présence
physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En
cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture
et infrastructure à la disposition de la Designer graphique si la réalisation de la mission l’exige.

Article 12 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Designer graphique se réserve le droit
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est
admis que la Designer graphique se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le
contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La
force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles
et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les
empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux
de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera
l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux
parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 14 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution
du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux
compétents.

Article 15 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière
et exclusive de la Designer graphique tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant
toutes les factures à la Designer graphique dans le cadre de la commande.
Une fois le paiement effectué à Designer graphique, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de
la Designer graphique. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à
disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable
par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les
sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la
Designer graphique, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas
être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 16 : Principes de cession

Selon le Code français de la propriété intellectuelle(articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création
(comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur
de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente
commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de
support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle(Art. L. 122-4), toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou
de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour
la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque.

Article 17 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Designer graphique se réserve la possibilité d’inclure dans la
réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “By Logoticom”
assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité
(logoticom.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 18 : Droit de publicité

La Designer graphique se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le
Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de
communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne
jamais s’y opposer.

Article 19 : Description des prestations

Description des prestations
> Création d’un logo, la prestation comprend la création d’un logo jusqu’à deux propositions avec trois
modifications maximum par proposition + la proposition finale aux formats JPEG + PNG + PDF avec
déclinaison en noir au format PNG + la carte d’identité visuelle (Brandboard).
> Modernisation d’un logo, la prestation comprend la modernisation d’un logo jusqu’à deux propositions
avec trois modifications maximum par proposition + la proposition finale aux formats JPEG + PNG + PDF avec
déclinaison en noir au format PNG + la carte d’identité visuelle (Brandboard).
> Adaptation d’un logo, la prestation comprend jusqu’à deux propositions avec trois modifications maximum
par proposition + la proposition finale aux formats JPEG + PNG + PDF avec déclinaison en noir au format PNG.
> Création d’une icône personnalisée, la prestation comprend la création d’une icône personnalisée
déclinée maximum 6 fois, jusqu’à deux propositions avec trois modifications maximum par proposition + la
proposition finale au format PNG.
> Design d’un support de communication print (carte de visite), la prestation comprend jusqu’à deux
propositions avec trois modifications maximum par proposition + la proposition finale au format PDF.
> Création d’un visuel digital de communication (signature de mail, bannière réseaux sociaux, bannière
site web, publication réseaux sociaux), la prestation comprend jusqu’à deux propositions avec trois
modifications maximum par proposition + la proposition finale au format JPEG.
> Création d’un logoticom (logo accessoirisé), la prestation comprend jusqu’à deux propositions avec trois
modifications maximum par proposition + la proposition finale au format JPEG ou PNG.